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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-04-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat donné en faveur des habitants des duchés de Lorraine, Bar, Barrois, Metz et Pays messin, évêchés de Metz, Toul et Verdun et terre de Gorze, avec défense de les contraindre par corps au payement de leurs dettes [Texte imprimé]

Publication : Toul : S. Delgrand et : J. Laurent, 1647

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658134c

Notice n° :  FRBNF33658134