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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-04-14. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant qu'és lieux où les ecclésiastiques ont paréage avec Sa Majesté, ils pourvoiront à leur tour aux charges de judicature, conformément aux contracts desdits pareages, et qu'en cas d'aliénation lesdits ecclésiastiques seront preferez en payant la finance, avec faculté de rembourser les acquéreurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1646

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658131b

Notice n° :  FRBNF33658131