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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-04-14. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté ordonne qu'aux lieux où on a desseiché des marests et paluds et mis les terres en culture, les détenteurs payeront la dixme des choses qui croistront sur lesdites terres, nonobstant l'article 15 de l'édict de 1607 [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1646

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658129s

Notice n° :  FRBNF33658129

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-47059 (16)
support : livre
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