Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1646-04-14. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté ordonne qu'aux lieux où on a desseiché des marests et paluds et mis les terres en culture, les détenteurs payeront la dixme des choses qui croistront sur lesdites terres, nonobstant l'article 15 de l'édict de 1607 [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Vitré, 1646
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33658129s
Notice n° : FRBNF33658129