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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-04-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les fermiers des gentilshommes et seigneurs des Parroisses seront taxés au role des tailles, suivant leurs facultés et teneures, auxquels gentilshommes et seigneurs sont fait défenses de faire faire des rejets et réimpositions de cottes de leurs fermiers sur les parroisses... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1646

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336581273

Notice n° :  FRBNF33658127