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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-03-21. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état, ordonnant aux officiers de la cour des monnaies de procéder sans délai à la réception de tous ceux qui seront pourvus des offices créés par l'édit de mars 1645, sans que ladite cour puisse exiger desdits nouveaux officiers aucunes déclarations ni renonciations contraires à leur édit de création.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de S. Cramoisy, 1650

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336581211

Notice n° :  FRBNF33658121