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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-03-14. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat remplaçant les rentes distribuées aux marchands des six corps de la ville de Paris par une taxe sur les marchandises à leur entrée dans la ville.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1646

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336581064

Notice n° :  FRBNF33658106