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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-03-14]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du roi, portant que tous les possesseurs de ses domaines, part et portions d'iceux et droits domaniaux, paieront par forme de supplément le sixième de la finance pour la qu'elle ils tiennent lesdits domaines et droits des ventes... (14 mars 1646) [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Dugast, 1646

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336581033

Notice n° :  FRBNF33658103