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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646-01-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les receveurs et contrôleurs des consignations antiens, alternatifs et triennaux, leurs veuves et héritiers et les porteurs des quittances les noms en blanc desdits offices seront tenus de lever les offices quatriennaux des receveurs, contrôleurs... nouvellement créés et de payer les taxes auxquelles ils seront taxés [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1646

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658075p

Notice n° :  FRBNF33658075