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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1646 ?]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat, donné sur la requeste des agents généraux du Clergé, portant que la déclaration de 1645 n'aura aucun effet à l'esgard des ecclésiastiques qui ont droict de chauffage dans les forests du Roy, et qu'ils ne seront compris dans les roolles des taxes faites en conséquence, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Antoine Vitré, 1646

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658074b

Notice n° :  FRBNF33658074