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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1645-10-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant que les ecclésiastiques qui rentreront dans les biens aliénez de leurs églises pour cause de subvention rembourseront les acquéreurs du huictiesme denier ; et, quant aux autres biens aliénez pour autre cause, y pourront rentrer, s'ils en ont le droict, sans payer ladite taxe du huictiesme denier... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1645

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336580432

Notice n° :  FRBNF33658043