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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1645-10-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant descharge pour les acquéreurs des biens d'église, vendus et aliénez depuis le contract, du huictiesme denier du prix de leurs acquisitions... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1645

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658041c

Notice n° :  FRBNF33658041