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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1645-10-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy ordonne que le huictiesme denier du prix des allienations des biens ecclésiastiques sera réglé sur le prix des premières et non des secondes ventes ; et au cas que le traictant ait exigé davantage, Sa Majesté veut qu'il soit contraint à le rendre aux possesseurs et engagistes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1645

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336580401

Notice n° :  FRBNF33658040