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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1645-10-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel le roy descharge le chapitre de S. Malo et tous les autres bénéficiers de ce royaume de fournir les déclarations des biens dépendans de leurs bénéfices allienez ou engagez, ny les tiltres justificatifs desdites allienations ou engagemens... avec main-levée de toutes les saisies faites pour ce regard... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1645

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336580374

Notice n° :  FRBNF33658037