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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1645-09-23. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant exemption des anciens nobles de Normandie de la taxe des rentes sur les entrées [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1645

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336580254

Notice n° :  FRBNF33658025