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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1645-09-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défense aux porteurs de grains de la ville de Paris d'exiger aucuns nouveaux droicts sur le blé ou autres grains, à peine de la vie... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1645

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336580223

Notice n° :  FRBNF33658022