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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1645-09-02. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... par lequel les ministres de la religion prétendue réformée sont deschargez de toutes taxes qui ont esté ou pourroient estre faites sur eux pour l'acquisition des rentes ordonnées estre distribuées aux riches et aisez, et pour la descharge de l'arrièreban... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1645

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33658018v

Notice n° :  FRBNF33658018