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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1645-05-17]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que tous possesseurs et détenteurs des biens, terres, héritages et droits dépendants des domaines de Sa Majesté, ci-devant vendus à titre de cens, rentes ou par inféodation, payeront le douzième denier de la valeur desdits biens, pour y être maintenus et conservés à perpétuité [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1645

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657972w

Notice n° :  FRBNF33657972