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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1645-02-04]

Titre(s) : Règlement fait par la reine régente mère du roi sur le fait des casuels de ses domaines de la province de Bretagne et autres (4 février 1645) [Texte imprimé]

Publication : Paris : S. Cramoisy, 1645

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657923p

Notice n° :  FRBNF33657923