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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1645-01-30]

Titre(s) : Arrests du conseil d'Estat... portant renvoy des causes de ses subjets de la religion pretendue reformée aux chambres de l'edict, et qu'ils demeureront en possession de leurs temples et en toutes autres concessions à eux accordées par les edicts et declarations donnez en leur faveur, et que les ministres de ladite religion seront exempts de toutes tailles, taillon, taxes d'aisez, subsistances, emprunts, charges de villes, et déchargez de prendre lettres de naturalité (30 janv. 1645-22 avril 1650) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Des-Hayes, 1650

Description matérielle : In-8°, 23 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1650-04-22]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336579152

Notice n° :  FRBNF33657915