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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1644-12-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant révocation de toutes les commissions qui ont été expédiées pour la levée et perception des droits d'amortissement des taxes faites pour la décharge de l'arrière ban etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1645

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657889b

Notice n° :  FRBNF33657889