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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1644-11-09. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat portant que ceux qui ont fait la recette des droits aliénés et droits d'officiers des élections, de 1630 à 1633, seront dispensés d'en compter, moyennant le paiement des taxes qui seront arrêtées au Conseil.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336578640

Notice n° :  FRBNF33657864