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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1644-08-29. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant surseance à toutes poursuites à l'encontre des ecclesiastiques, pour raison du droict de confirmation, et cependant leur fait main-levée de toutes les saisies qui pourroient avoir esté faites sur eux ou sur leurs receveurs et fermiers à cause dudit droict [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitré, 1644

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336578253

Notice n° :  FRBNF33657825