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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1644-08-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses aux porteurs des quittances du droit de confirmation et autres taxes, de saisir les bestiaux destinés et venant ès marchés de Poissy, Houdan, S. Denis, Bourg La Reine, Bourget et Neubourg... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1644

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336578222

Notice n° :  FRBNF33657822