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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1644-08-06]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat... pour obliger les officiers à la résidence et service aux lieux où les compagnies sont établies et au cas qu'ils résident en autres lieux la meilleure partie de l'année, seront imposés aux tailles aux lieux de leur résidence, nonobstant leurs privilèges [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1644

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336578164

Notice n° :  FRBNF33657816