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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1644-07-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui règle les privilèges des 13 suisses du nombre des cent de la garde de Sa Majesté ; et qui assujettit les autres au paiement de tous les droits d'aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de La Veuve et : Jouvenel, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336577950

Notice n° :  FRBNF33657795