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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1644-04-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour la juridiction entre les officiers du présidial et ceux de la pairie de Chalons [Texte imprimé]

Publication : Chalons : P. Seneuze, 1712

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336577563

Notice n° :  FRBNF33657756