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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-11-18]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les droits de subvention, consistant en vingt sols, dû sols et cinq sols pour muid de vin, cidre et bière, qui se doivent payer au lieu du cru ne se payeront qu'aux entrées des villes et bourgs [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve saugrain et : P. Prault, 1743

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336576664

Notice n° :  FRBNF33657666