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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-10-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour admettre au payement du droit annuel, les trésoriers de France, officiers de judicature et de finance, pour les années passées et la prochaine, pendant l'ouverture des bureaux et des taxes pour la dispense du prêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1643

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657641s

Notice n° :  FRBNF33657641