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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-10-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses de poursuivre, ni contraindre, pour raison des droits de la subvention prétendus d'auparavant la révocation excepté pour ce qui est du par promesses et soumissions faites avant ladite révocation, excepté des vingt sols pour muid de vin dont bail a été fait à maitre Jacques Doublet [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1643

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657640f

Notice n° :  FRBNF33657640