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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-09-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté... ordonne qu'à l'avenir les gages, droits, rentes, etc. assignés sur ses domaines parts et portions vendus, aliénés, engagés et autres... seront employés es états des charges et recettes particuliers des tailles, recettes générales, gabelles, fouages... ou autres recettes de ses finances... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Dugast, 1643

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336576215

Notice n° :  FRBNF33657621