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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-09-16. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat... portant exemption et décharge d'une taxe de 36000 livres... [Texte imprimé]

Publication : (Dieppe : impr. de P. Pillon, 1700)

Description matérielle : In-fol., 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657616k

Notice n° :  FRBNF33657616