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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-09-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant que toutes les appellations des sentences rendues par les intendants des provinces et autres commissaires députés pour le fait des tailles, aides, gabelles et autres impositions seront terminées en la Cour des Aides... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1643

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657604k

Notice n° :  FRBNF33657604