Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses d'établir aucuns notaires, tabellions et gardenotes aux sièges et juridictions subalternes, mais seulement aux sièges où il y a justice royale [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1643

Description matérielle : In-4°

Notice n° :  FRBNF33657600



Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23634 (100)
support : livre