Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défenses d'établir aucuns notaires, tabellions et gardenotes aux sièges et juridictions subalternes, mais seulement aux sièges où il y a justice royale [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1643

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336576006

Notice n° :  FRBNF33657600