Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-07-17. Paris]

Titre(s) : Arrests du conseil, portants que les droits de bourses appartenans aux sieurs conseillers & secretaires du Roy du college ancien, ne pourront estre saisis pour quelques debtes ou taxes que ce soit, comme attendu leur service actuel & continuel [Texte imprimé]. Extrait des registres du Conseil privé du Roy.

Publication : [S. l., 1643.]

Description matérielle : 2 p. ; -in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1. - Daté d'après la date de l'acte

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêts du conseil, portant que les droits de bourses appartenants aux sieurs conseillers et secrétaires du Roi du collège ancien, ne pourront être saisis pour quelques dettes ou taxes que ce soit, comme attendu leur service actuel et continuel. Extrait des registres du Conseil privé du Roi.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1645-04-28. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336575734

Notice n° :  FRBNF33657573