Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-03-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge la dame de Chastenay et le sieur Lambert du payement des droits de Quint, en conséquence leur fait pleine et entière main-levée de la saisie faite à la requête du Procureur du Roi au Trésor [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657520j

Notice n° :  FRBNF33657520