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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1643-01-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat en faveur de Messieurs les Conseillers et Secretaires de Sa Majesté, portant décharge et exemption auxdits sieurs secretaires du payement des taxes d'emprunts, aisés, subsistances et autres levées [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P. Rocolet, 1648

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336574804

Notice n° :  FRBNF33657480