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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-12-31. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant défense à la cour des aides de Vienne, de permettre aux communautés de Dauphiné d'imposer sur eux quelles sommes de deniers que ce soit, sans permission de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : M. Colombel, 1643

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657473v

Notice n° :  FRBNF33657473