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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-12-10. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt de la cour des aides de Rouen, du 30 octobre 1642 et fait défenses de vendre aucun sel blanc en dehors des lieux fixés par les règlements) [Texte imprimé]

Publication : Paris : T. Charpentier, 1677

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336574626

Notice n° :  FRBNF33657462