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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-11-29]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que les roturiers habitants des villes franches et privilégiées et autres exempts et non exempts, seront compris aux rôles des taxes faites pour la décharge du ban et arrière-ban (29 novembre 1642) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657455x

Notice n° :  FRBNF33657455