Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1642-07-26. Fontainebleau]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que le tiers de tous les huissiers et sergents tant des justices royales que subalternes de ce royaume, serviront dans ses armées et les deux autres tiers taxés pour l'armement et conduite dudit tiers retenu pour ledit service [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Estienne, 1642
Description matérielle : In-4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336574328
Notice n° : FRBNF33657432