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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-07-26. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que le tiers de tous les huissiers et sergents tant des justices royales que subalternes de ce royaume, serviront dans ses armées et les deux autres tiers taxés pour l'armement et conduite dudit tiers retenu pour ledit service [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1642

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336574328

Notice n° :  FRBNF33657432

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23634 (43)
support : livre
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