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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-07-12. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat portant defenses à Paleologo et tous autres de faire aucunes poursuites et d'user d'aucunes contraintes contre les ecclesiastiques, leurs fermiers et locataires, pour raison du franc-alleu, francs-bourgages et franches-bourgeoisies, jusqu'à ce qu'autrement par Sa Majesté en soit ordonné... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1642

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657429c

Notice n° :  FRBNF33657429

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-47057 (17)
support : livre
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