Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1642-07-12. Paris]
Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat portant defenses à Paleologo et tous autres de faire aucunes poursuites et d'user d'aucunes contraintes contre les ecclesiastiques, leurs fermiers et locataires, pour raison du franc-alleu, francs-bourgages et franches-bourgeoisies, jusqu'à ce qu'autrement par Sa Majesté en soit ordonné... [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Vitray, 1642
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33657429c
Notice n° : FRBNF33657429