Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)
Titre conventionnel : [Acte. 1642-03-29. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant faculté aux seigneurs et propriétaires des justices subalternes de faire sceller de leur seau les contracts et actes des notaires et les exploits des huissiers et sergens... [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Estienne, 1642
Description matérielle : In-8°, 11 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33657388m
Notice n° :
FRBNF33657388