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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-03-29. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant faculté aux seigneurs et propriétaires des justices subalternes de faire sceller de leur seau les contracts et actes des notaires et les exploits des huissiers et sergens... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1642

Description matérielle : In-8°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657388m

Notice n° :  FRBNF33657388

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-47057 (13)
support : livre
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