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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-03-15. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat contradictoirement rendu au profit des anciens conseillers assesseurs en la mareschaussée (de Soissons), pour la réunion faite à leurs offices de ceux de nouveaux et premiers assesseurs et de conseillers ès sièges presidiaux et royaux y joints [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Preudhomme, 1642

Description matérielle : In-8°, 13 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336573727

Notice n° :  FRBNF33657372