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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-03-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que le receveur du marc d'or jouira de son office, à condition de survivance, suivant la déclaration des 4 décembre 1638 et 4 décembre 1641, sans pour ce payer aucun droit royal, ni seigneurial [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1729

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657369b

Notice n° :  FRBNF33657369