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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-03-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du roi portant que le receveur du marc d'or jouira de son office, à condition de survivance... sans pour ce payer aucun droit royal, ni seigneurial... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336573680

Notice n° :  FRBNF33657368