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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-02-13. Paris]

Titre(s) : Arrest notable du conseil d'Estat,... portant confirmation de l'arrest de la cour des aydes, donné au profit des maisons et habitans des bourgs et villages, pour le faict des tailles, avec deffences aux presidents, lieutenant et esleuz de contraindre et decerner prise de corps contre les particuliers habitans desdits bourgs, villages et parroisses... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Bessin, 1642

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657358p

Notice n° :  FRBNF33657358

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