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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1642-01-29. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portans exemption de toutes tailles, impositions de deniers ordinaires et extraordinaires, subsistances, logements de gens de guerre, de guet et garde, en faveur des prevosts generaux, lieutenans criminels de robbes courtes et autres officiers, exempts, grefficiers (sic) et archers des mareschaussées de France [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Preud'homme, 1642

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657348c

Notice n° :  FRBNF33657348