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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-12-22. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant... main-levée des saisies faites sur les biens des ecclésiastiques... en vertu de l'arrest du conseil du 6 octobre dernier et Déclaration... du 24 dudit mois, sans que pour raison d'icelles il leur en puisse estre demandé aucune chose, soubs prétexte de frais ny autrement... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1640

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657336c

Notice n° :  FRBNF33657336