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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-12-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé portant règlement entre les maire et échevins de l'hôtel-de-ville de Metz, demandeurs, et les officiers du bailliage et siège royal établis en ladite ville, défendeurs [Texte imprimé]

Publication : Metz : imp. de J. Antoine, 1642

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336573351

Notice n° :  FRBNF33657335