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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-12-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé du roi portant règlement entre les maire et échevins de Metz, demandeurs, contre les officiers du bailliage de ladite ville, défendeurs [Texte imprimé]

Publication : Metz : J. Antoine, 1642

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657334p

Notice n° :  FRBNF33657334